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2017-12-23
Registre des Mandats de Transactions Immobilières - de AL Notebooks (Author)

Details Registre des Mandats de Transactions Immobilières

Le tableau ci-dessous sont affichées des caractéristiques importantes sur Registre des Mandats de Transactions Immobilières

Le Titre Du LivreRegistre des Mandats de Transactions Immobilières
Date de Parution2017-12-23
TraducteurMarietta Lason
Chiffre de Pages162 Pages
Taille du fichier72.69 MB
LangageAnglais & Français
ÉditeurFaber and Faber
ISBN-109571614179-QMP
Type de DonnéesePub AMZ PDF iBook TR3
CréateurAL Notebooks
ISBN-13577-6261424440-NRO
Nom de FichierRegistre-des-Mandats-de-Transactions-Immobilières.pdf

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Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant quintermédiaire achat vente location dimmeuble ou de fonds de commerce mais aussi cession de parts de société

Registre des mandats transactions immobilières obligatoire et conforme à la loi n°709 du 2 Janvier 1970 devant être conservé 10 ans afin de répertorier les mandats de gestion reçus

Lorsqu’il reçoit son mandat écrit l’agent immobilier ou son négociateur immobilier doit l’inscrire par ordre chronologique sur le registre des mandats côtés sans discontinuité et relié Le numéro du mandat immobilier est évidemment identique à celui du registre

Tous les mandats signés par l’agent immobilier doivent être inscrits par ordre chronologique sur le registre des mandats de transactions immobilières

Le registre des mandats transactions immobilières est destiné aux divers métiers de limmobilier qui doivent le détenir obligatoirement selon la loi n°709 du 2 janvier 1970 Le registre des mandats spécialement conçu pour les transactions immobilières afin denregistrer et de suivre les différentes opérations en cours

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